La boutique numérique
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 2 mai 2023
Emmanuelmusic.net est un site marchand (ci-après dénommé « le Site ») et service d’Audio Vidéo Media (ci-après dénommée « la Société », SAS immatriculée au RCS de Macon sous le numéro 340 965 656, dont le siège social est sis ZAC des Charmes, 11 Boulevard de l’hippodrome, 71600 Paray-le-Monial.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION et ACCEPTATION DES CGV
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent, à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs majeurs capables de contracter (« le ou les Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« le ou les Produit(s) ») sur le Site.
Les Produits proposés représentent l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site dont notamment des partitions de musiques en version PDF et de fichiers audios en version MP3.
Le Client peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander. Pour toute question à ce sujet, le Client pourra également contacter le Service Client. Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client.
1.2 Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
1.3 La passation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la procédure de commande en ligne du Site.
Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client pourra commander les Produits par internet sur le Site emmanuelmusic.net.
2.1 Identification et inscription du Client
Afin de passer commande, le Client doit au préalable créer un compte personnel lors de sa première commande.
Le Client s’inscrit en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande.
Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail ; cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle sont adressés tous les messages émis par la Société et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte.
Le Client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation à un tiers ou toute cession. Toute commande passée grâce à cet identifiant et mot de passe sera réputée effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier vis-à-vis de la Société. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit la Société de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
Le Client ne pourra effectuer de commande sur le Site qu’en utilisant ses identifiants et mot de passe.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur, et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la Société.
2.2 Procédure de commande
La procédure de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaitées et valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
- Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion
- Le Client choisit ensuite son mode de paiement.
- Un récapitulatif de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés et l’adresse de facturation. Un nouveau récapitulatif de commande est alors soumis au Client.
Avant de valider la commande, le Client prend connaissance des CGV. Il confirme son acceptation des CGV ainsi que la fourniture immédiate du Produit en confirmant sa commande
- A réception de la commande, la Société effectue les contrôles préalables à la validation et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
- La commande sera suivie d’un email de confirmation rappelant le contenu de la commande.
- Un email contenant un lien permettant le téléchargement des Produits numériques commandés sera envoyé au Client.
2.3 Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et le Client. La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par la Société sur un support papier ou support numérique durable.
2.4 Rejet de commande
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment en cas de :
- Commande excédant, par leur contenu et leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client
- D’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- De motif légitime tel que prévu par l’article L121-11 du Code de la Consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, la Société lui adressera un email d’information.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Avant tout achat de Produit, le Client doit vérifier que le format et la protection du Produit sont compatibles avec son support et son application de lecture.
Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur. La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Produits numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ».
Les Produits numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
Du fait de l’achat du Produit, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’éditeur du Produit, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) Produits numériques.Le contenu des Produits numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.Les
Produits présentés et achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des Produits numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des Produits numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 – Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En dehors de cette période de validation, la Société est libre de modifier ses prix à tout moment.
4.2 – Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables dont notamment la taxe sur les vidéogrammes).
4.3 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par la Société et sera mise à disposition du Client dans son compte Client ou dans l’email de confirmation de commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables comptant en euros, quelque soit le pays d’origine de passation de la commande, et en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour le paiement de la commande, le Client est invité à communiquer ses données de paiement (numéro de carte, date de validité et cryptogramme).
Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de paiement agréé de la Société qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du Client.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant la fourniture de contenus numériques, le Client accepte expressément que la fourniture du/des Produit(s) à contenus numérique(s) commence dès la validation de la commande et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de Produits à contenus numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Produit(s) à contenus numériques.
En conséquence, les achats de Produits à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter le Service Client.
7.1 La garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, et des articles L224-25-12 à L224-25-23 du même Code, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de la Société. Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, il bénéficie de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-12 du Code de la consommation entrainant soit la réduction du prix, soit la résolution du contrat. En cas de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique, entre la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produits, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de douze (12) mois. En cas de fourniture d’un contenu ou service numérique, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du contenu ou service numérique durant les douze (12) mois à compter de leur fourniture. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une période donnée, la charge de la preuve incombe au professionnel dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
Lorsque le Client découvre un défaut de conformité dans un délai de douze mois à compter de la fourniture d’un contenu numérique, il est tenu, conformément à l’article L224-25-16 du Code de la consommation, de coopérer avec la Société, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par une incompatibilité. La Société ne sera alors pas responsable du défaut de conformité s’il démontre que celui-ci est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu numérique et l’environnement numérique du Client, et que le Client avait été informé par ce dernier des exigences techniques de compatibilité de ce contenu avant la conclusion du contrat.
Pour être conforme, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Ces garanties commerciales sont communiquées à travers les caractéristiques des différents Produits.
7.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit
La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La Société n’est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les avantages obtenus lors de l’achat du Produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les Sites de la Société bénéficient de la protection afférente au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou tout autre droit propriété intellectuelle pour le monde entier. À cet effet, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les Sites de la Société est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon exposant son auteur à des poursuites.
9.2 – Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client doit respecter les conditions générales de vente de ces Produits et la Société ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au Client, considéré comme l’importateur officiel, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il est invité à contacter le Service Client. La Société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
11-1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées uniquement en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
11-2 Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Pour régler les litiges, le Client est invité à adresser à la Société une réclamation écrite à l’adresse du Service Clients ou par téléphone ou par le Formulaire de contact sur le Site.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l’amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A défaut d’accord amiable à l’issue de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux français. Le tribunal compétent sera celui du défendeur.
ARTICLE 12 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par la Société ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la commande.
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toutes informations ou questions, notre Service Client est à votre disposition :
- Par courrier
AVM – VPC
11 Boulevard de l’hippodrome
ZAC des Charmes
71600 Paray-le-Monial
- Par téléphone : 03 85 81 95 89
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 * appel non surtaxé.
- Par le formulaire de contact du Site